1 Généralités

1.1 Engagement à l’équité et à la transparence

1.1.1 Rekruut GmbH s’engage à respecter le cadre légal, en particulier les exigences du droit du travail, du droit de séjour et du droit social allemand, dans le cadre de ses services dans le domaine du placement de professionnels internationaux. Lors des accords avec les clients, Rekruut s’engage à ne conclure que des contrats de travail avec les professionnels recrutés par Rekruut qui répondent aux exigences du droit du travail allemand.

1.1.2 En outre, les clients sont demandés de régler par écrit, dans les contrats de travail placés par Rekruut, l’assistance du professionnel dans la procédure de reconnaissance, l’assistance dans le processus de relocalisation et la gestion des cas particuliers (par exemple la maternité, l’accouchement dans les trois derniers mois, la maladie, le décès d’un parent direct).

1.1.3 Les droits de l’homme et les normes sociales telles que l’interdiction de la discrimination, la protection contre le harcèlement sexuel, l’égalité des chances, la santé et la sécurité ainsi que des salaires équitables sont des principes fondamentaux de Rekruut GmbH.

1.1.4 Rekruut ne recrute pas dans des pays tiers qui connaissent une pénurie de personnel de santé.

1.1.5 Nous nous engageons à aligner les pratiques de l’entreprise sur le Code de Pratique Mondial de l’OMS sur le Recrutement International du Personnel de Santé[1]. En outre, Rekruut et ses partenaires commerciaux s’engagent à respecter les normes fondamentales du travail de l’OIT[2], en particulier les Principes généraux et les Directives opérationnelles de l’OIT pour un recrutement équitable[3] et les normes IRIS de l’Organisation internationale des migrations[4]. Les principes suivants sont notamment determinants:

Respect des lois, des principes fondamentaux et des droits sur le lieu de travail.
Respect d’un comportement éthique et professionnel
Interdiction des frais de recrutement et des frais connexes pour les travailleurs étrangers.
Respect de la liberté de mouvement et de la libre circulation des personnes.
Respect de la transparence des conditions d’emploi
Respect de la confidentialité et de la protection des données
Respect de l’accès aux voies de recours

1.1.6 Nos pratiques d’entreprise sont basées sur une politique stricte de « no fee » ou sur le principe de « l’employeur paie »[5]. Il est ainsi garanti que le placement des professionnels internationaux se fait dans tous les cas à titre gratuit.

1.1.7 Nous nous engageons en également à ne pas recruter dans le cadre de contrats contenant des clauses de remboursement et d’engagement qui ne sont pas conformes au label de qualité « Faire Anwerbung Pflege Deutschland ».

1.1.8 Les principes d’entreprise mentionnés ici sont obligatoires pour nous et nos partenaires commerciaux et de coopération et sont transmis au cours du recrutement, de l’initiation et de la qualification des collaborateurs et sont contrôlés et actualisés dans le cadre de la gestion de la qualité.

1.1.9 REKRUUT se réserve le droit de vérifier le respect des conditions générales de vente en collaboration avec les clients et les partenaires et, le cas échéant, d’exiger les justificatifs correspondants. Elle se réserve également le droit de résilier le contrat si les clients ou les partenaires commerciaux ne respectent pas les conditions générales.

1.2 Nos prestations

1.2.1 Rekruut propose REKRUT, une platforme numérique de recrutement pour les professionnels de la santé. Celle-ci offre aux personnes intéressées par la recherche d’un emploi en („Candidats“) à l’étranger la possibilité de s’inscrire gratuitement en créant un profil d’utilisiateur personnel sur le site internet rekruut.fr („Site Internet) ou sur nos plateformes de réseaux sociaux ou via l’application REKRUUT („APP”; le site internet et l’App constituent ensemble la „Plateforme”). En tant qu’utilisateur (ci-après “utilisateur“ ou „vous“), vous avez la possibilité de dérposer votre CV sur la plateforme et d’indiquer vos souhaits de carrière professionnelle (ci-après “demande de recherche”), dans le but de:

a. Nos conseillers de carrière vous trouvent gratuitement une offre d’emploi correspondant à vos attentes auprès d’un nouvel employeur et vous y présentent pour postuler (emploi fixe, ci-après « placement », détails au point 2.3 ci-dessous)

b. et/ou que nos conseillers de carrière vous fournissent en permanence et gratuitement des conseils pour optimiser le développement de votre carrière.

1.2.2 Rekruut soutient, sur la base d’un mandat, les employeurs dans le recrutement de personnel infirmier international pour un site de l’employeur en République fédérale d’Allemagne. En règle générale, les candidats recrutés sont d’abord employés en Allemagne en tant qu’aides-soignants. Une fois la profession entièrement reconnue par les autorités allemandes, ils sont employés en tant que professionnels des soins infirmiers.

1.2.3 La prestation de placement de Rekruut comprend notamment la surveillance et le suivi de la formation linguistique des candidats ainsi que de la procédure d’entrée et de reconnaissance des candidats appropriés.

1.2.4 Les conditions générales (ci-après « CG ») contiennent les règles générales d’utilisation de l’ensemble des prestations proposées dans le cadre des services REKRUUT, qui sont décrites plus en détail au point 2 des présentes CGV. Une version actualisée des CGV peut être consultée, téléchargée, enregistrée ou imprimée à tout moment sur https://rekruut.de/agb/.

1.2.5 La déclaration de protection des données de Rekruut, avec laquelle nous vous informons en détail sur la nature, l’étendue et le but de la collecte et de l’utilisation de vos données personnelles par Rekruut dans le cadre de l’utilisation de nos services et de notre plateforme, peut être consultée à tout moment sur le site Internet https://rekruut.de/datenschutz/.

1.2.6 Notre plateforme et nos services sont ci-après désignés collectivement par « Services REKRUUT ».

1.3 Autorité de surveillance

L’autorité de contrôle compétente en matière de protection des données est le délégué berlinois à la protection des données et à la liberté d’information.

2 Services REKRUUT pour les demandeurs d’emploi

Un contrat de service ( » Contrat de service « ) est conclu entre Rekruut et l’Utilisateur, conformément aux dispositions de l’article 2.1.3 ; l’objet du Contrat de service est la mise à disposition et l’utilisation des Services REKRUUT via la plateforme.

2.1 Conditions d‘utilisation

2.1.1 Conditions générales

a. L’utilisation des services REKRUUT est réservée aux personnes physiques majeures. Les mineurs et les individus dont la capacité juridique est limitée ou inexistante ne sont pas autorisés à utiliser les services REKRUUT.

b. L’utilisation des services REKRUUT nécessite l’enregistrement de l’utilisateur en créant un compte d’utilisateur personnel (ci-après « compte ») sur la plateforme.

c. L’utilisation des services REKRUUT requiert en outre un ordinateur ou un terminal mobile (tel qu’un smartphone ou une tablette) avec accès à Internet et un logiciel de navigation courant, actuel et fonctionnel.

2.1.2 Enregistrement et clotûre du contrat

a. Un seul compte est autorisé par utilisateur

b. Pour créer un compte, vous devez d’abord remplir intégralement et correctement les formulaires électroniques mis à disposition par Rekruut sur la plateforme. Vous devez notamment indiquer vos préférences en matière d’emploi et vos données personnelles.

c. Ensuite, vous cliquez sur le bouton « Inscription gratuite » sur notre plateforme et nous envoyez ainsi vos données. En cliquant sur ce bouton, vous faites une offre juridiquement contraignante pour la conclusion d’un contrat de service avec nous. En cliquant sur ce bouton, vous acceptez également les présentes CGV et confirmez que vous avez pris connaissance de notre déclaration de protection des données.

d. Le message d’accueil affiché ensuite sur la plateforme avec l’explication de la prochaine étape nous permet d’accepter votre offre.

e. Si vous vous enregistrez via notre site web, vous recevrez, après avoir cliqué sur le bouton, un e-mail à l’adresse que vous avez fournie, vous demandant de confirmer votre adresse e-mail. Après avoir confirmé votre adresse e-mail en cliquant sur le lien qui vous a été envoyé par ce biais, votre compte est activé. Une fois l’enregistrement terminé, vous pouvez accéder à votre espace utilisateur protégé par mot de passe sur la plateforme à l’aide de votre adresse e-mail et du mot de passe défini.

f. Si vous n’activez pas immédiatement le compte, mais que nous avons des offres d’emploi qui correspondent à vos critères de recherche indiqués dans le formulaire électronique, nous vous contacterons via les coordonnées indiquées afin de ne pas laisser passer cette opportunité et de garantir ainsi la meilleure prestation possible des services REKRUUT. Vous trouverez des détails sur la communication entre vous et Rekruut sous le point 2.1.5.

g. Si vous vous inscrivez via notre application, votre compte est immédiatement activé sans confirmation.

h. Rekruut est en droit de refuser de conclure un contrat avec l’utilisateur sans avoir à se justifier.

2.1.3 Conditions générales supplémentaires pour les utilisateurs dont l’inscription sur la plateforme REKRUUT se fait par l’intermédiaire de tiers dans l’outil partenaire REKRUUT (en général dans le domaine des candidats internationaux), ainsi que dans le cas de candidatures directes par des candidats internationaux.

a. Dans le domaine des candidats internationaux qui n’ont pas encore été reconnus en Allemagne, nous travaillons avec des agences locales pour le recrutement et l’encadrement de main-d’œuvre qualifiée internationale. Ces agences, ci-après dénommées « partenaires de recrutement », enregistrent les utilisateurs sur la plateforme REKRUUT pour le compte de l’utilisateur concerné en utilisant l’outil partenaire REKRUUT, un outil spécialement conçu à cet effet, dans lequel elles remplissent les formulaires électroniques mis à disposition par REKRUUT (entre autres avec les coordonnées et les préférences d’emploi) pour votre compte. Les points suivants sont complémentaires au point 2.1.3 pour les utilisateurs concernés par ce type d’enregistrement. Les dispositions du point 2.1.3 qui ne sont pas spécifiées ou modifiées ci-après restent valables telles qu’elles sont mentionnées.

b. Entre Rekruut et le partenaire de recrutement respectif, il existe des accords bilatéraux sur la transmission et le traitement des données conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD). D’autre part, Rekruut oblige contractuellement ses partenaires de recrutement à conclure avec vous, avant la transmission des données à la plateforme Rekruut, un accord de protection des données conforme au RGPD, qui autorise une telle transmission à Rekruut de toutes les informations relatives aux utilisateurs gérées par le partenaire ainsi que le traitement des données par Rekruut.

2.1.4 Procédure pour les candidats internationaux

a. Sur la base des données et des préférences fournies, Rekruut invite les utilisateurs à un premier entretien sans engagement avec un conseiller de carrière Rekruut. Par la suite, les présentes conditions générales et notre politique de confidentialité seront mises à votre disposition par voie électronique pour que vous puissiez en prendre connaissance et donner votre consentement (si cela n’a pas déjà été fait lors de l’enregistrement direct). En signant les documents ou en cliquant sur ‘Accepter’ dans l’e-mail contenant ces documents, vous acceptez ces CG et confirmez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité.

b. Après un premier entretien fructueux, Rekruut est libre de vous offrir gratuitement des services dans le processus de placement et au-delà, entre autres dans les processus de reconnaissance et de migration, l’enseignement de la langue et la relocation. Rekruut se réserve le droit de conclure un contrat séparé avec l’utilisateur, qui concrétise ces services et, le cas échéant, complète les obligations des deux parties. Le soi-disant « Undertaking » et ses annexes décrivent et respectent les dispositions du label de qualité « Faire Anwerbung Pflege Deutschland » (plus d’informations sont également disponibles ici: https://www.faire- anwerbung-pflege-deutschland.de/), ainsi que le processus de recrutement et les obligations d’accompagnement.

c. Rekruut vérifie, lors du placement de candidats internationaux qui ne disposent pas encore d’une reconnaissance de leur qualification professionnelle en Allemagne auprès d’institutions partenaires, que tant les contrats de travail des emplois qu’elle procure/offre que le contexte global de la relation d’emploi procurée/offerte ne prévoient en aucun cas de dispositions relatives à des clauses d’engagement et de remboursement pour les infirmières internationales qui seraient contraires au cadre juridique prescrit par le droit du travail pour les clauses d’engagement et de remboursement..

d. La fourniture des services susmentionnés se fait souvent en coopération avec le partenaire de recrutement concerné (le cas échéant). Dans le cadre de la réalisation des services susmentionnés, nous partagerons également des données avec ce même partenaire de recrutement, comme par exemple les contrats de travail que nous recevons de votre employeur que nous vous avons procuré, les décisions des autorités allemandes que nous avons demandées pour vous par le biais de procurations séparées et qui sont nécessaires pour l’obtention du visa dans le pays d’origine, etc. Dans ce cas, la saisie et la transmission des données se limitent aux données et documents nécessaires à la fourniture des services.

2.1.5 Communication entre l’utilisateur et le recruteur Rekruut

a. L’un des éléments centraux des services REKRUUT est la communication entre l’utilisateur et Rekruut. L’un des éléments clés des services REKRUUT est la communication entre l’utilisateur et Rekruut. Sans communication et concertation avec vous, nous ne pouvons pas fournir les services REKRUUT à votre égard. Nous privilégions une communication simple et efficace avec vous.

b. Pour la communication entre vous et Rekruut, les voies de contact mentionnées au début de ces CG sont à votre disposition, comme par exemple le téléphone et l’e-mail. Si vous nous avez indiqué vos moyens de contact préférés, nous en tiendrons bien entendu compte dans la communication avec vous.

c. Dans la déclaration de protection des données, vous trouverez, au-delà des informations contenues dans ces CG, plus de détails sur les prises de contact possibles par Rekruut.

d. En cas de questions ou de demandes concernant le contrat de service conclu ou les différents services ou prestations de Rekruut, vous pouvez également nous contacter à tout moment via les voies de contact mentionnées en tête des présentes CG.

2.2 Compléter votre profil de candidature

2.2.1 Afin d’utiliser au mieux les services REKRUUT proposés par Rekruut, vous pouvez à tout moment compléter les informations de votre profil sur la Plateforme par des informations personnelles supplémentaires dans les formulaires électroniques mis à disposition sur votre compte.

2.2.2 La condition préalable à l’utilisation de la plupart de nos services, en particulier le service de recrutement (voir point 2.3 ci-dessous), est la mise à disposition d’un CV actualisé et des documents nécessaires (par exemple en ce qui concerne les diplômes de qualification professionnelle) sur notre plateforme. Cela peut également être effectué pour vous par l’un de nos conseillers en carrière ou par des tiers, tels que des partenaires de recrutement (voir point 2.1.3), si vous lui transmettez les documents correspondants par le biais d’un moyen de contact de votre choix (voir à ce sujet le point 2.1.5). Les informations complètes de votre profil, y compris un CV à jour et les documents requis, sont ci-après dénommées votre « profil de candidature ».

2.2.3 Afin de garantir une prestation rapide et efficace des services REKRUUT, nous vous contacterons après votre inscription (voir point 2.1.3 ci-dessus) afin de compléter votre profil de candidature.

2.2.4 Vous décidez vous-même si vous voulez déposer une photo de vous sur la plateforme ou nous l’envoyer par un autre moyen de contact.

2.2.5 Les données et documents indiqués dans le cadre de la complétion du profil du candidat sont mis à disposition par vos soins. Rekruut n’est donc pas responsable de l’actualité, de l’exactitude et de l’exhaustivité de ces données et ne les garantit pas.

2.2.6 Une fois que votre profil de candidature a été entièrement créé sur notre plateforme, vous pouvez consulter le statut actuel de chaque processus de candidature et d’entretien (le cas échéant) via notre plateforme.

2.3 Placement d’emploi

2.3.1 Rekruut vous propose, dans le cadre de son service de placement, de vous placer gratuitement à des postes à temps plein ou à temps partiel dans des institutions qui proposent des postes adaptés. Nous enregistrons votre profil de candidature afin de le présenter à des institutions appropriées et de vous aider à trouver un nouveau poste à temps plein ou à temps partiel avec le plus petit effort possible de votre part.

2.3.2 Les conditions préalables à l’utilisation de notre service de recherche d’emploi sont les suivantes:

a. Les conditions générales d’utilisation définies au point 2.1.1

b. La mise en ligne d’un CV et des documents nécessaires conformément au point 2.2

2.3.3 Nos conseillers en carrière vous contacteront, si nécessaire, pour compléter votre profil de candidat (si cela n’a pas déjà été fait, voir point 2.2), pour clarifier vos souhaits ou préférences et lors de votre recherche d’emploi, ainsi que pour vous informer de l’état actuel du processus d’entretien et de sa coordination ultérieure. Vous trouverez des détails sur la communication entre vous et Rekruut au chiffre 2.1.5.

2.3.4 Afin de s’assurer que votre profil de candidature correspond à un poste dans un établissement, votre profil de candidature peut être présenté à un établissement de manière anonyme, c’est-à-dire sans qu’il soit possible de vous identifier, et nous pouvons en discuter avec l’établissement.

2.3.5 Après avoir passé en revue votre profil de candidature avec succès, nos conseillers en carrière vous présenteront à l’institution concernée pour un entretien et, si nécessaire, fixer un stage d’observation. En accord avec vous, nos conseillers en carrière mettront votre profil de candidature dans son intégralité à la disposition de l’institution concernée. La transmission de votre profil de candidat se fera toujours avec votre accord. Nos conseillers de carrière vous contacteront donc avant toute transmission afin d’en approuver le transfert avec vous.

2.3.6 Tant que vous utilisez les services de REKRUUT et que vous ne nous avez pas fait part de votre souhait de ne pas recevoir de nouvelles recommandations à ce moment précis, Rekruut vous contactera dans une mesure raisonnable et vous présentera de nouveaux postes correspondant à votre recherche et aux préférences que vous avez indiquées.

2.3.7 Rekruut ne donne aucune garantie quant à l’adéquation, la disponibilité ou la qualité des postes proposés. Aucune des informations que nous fournissons sur les postes proposés ne constitue un engagement ferme.

2.3.8 Rekruut n’a aucune obligation de résultat en matière de placement, notamment en ce qui concerne la conclusion d’un contrat de travail. Si, après une présentation, un contrat de travail est conclu entre vous et l’institution respective auprès de laquelle nous vous présentons, c’est à la discrétion de l’institution respective. REKRUUT ne garantit pas la conclusion d’un contrat de travail.

2.3.9 Rekruut ne fournit pas de services de conseil concernant un contrat de travail à conclure entre vous et une institution.

2.3.10 Rekruut n’assume aucune responsabilité quant à la validité du contrat de travail conclu entre vous et une institution auprès de laquelle nous vous avons présenté. Nous ne sommes pas non plus responsables du risque que les candidatures soient rejetées, ne soient pas traitées ou soient tardives, ni de l’exactitude des documents ou des informations qui vous sont fournis par l’institution auprès de laquelle nous vous avons présenté.

2.3.11 Toute information sur les institutions auprès desquelles nous vous avons présenté ou sur des postes concrets ne constitue pas une prestation de conseil à votre égard, mais sert uniquement à faciliter votre décision autonome dans le choix de votre emploi, sur laquelle nous n’avons aucune influence.

2.4 Fin de l’utilisation de certains services

2.4.1 Vous pouvez à tout moment nous faire savoir, par le biais d’un moyen de contact de votre choix (conformément au point 2.1.5), que vous ne souhaitez plus bénéficier de certains services, tels que le service de placement ou la réception de conseils sur le développement de carrière.

2.4.2 La fin de l’utilisation de certains services conformément à l’article 2.3.1 ci-dessus n’a aucune influence sur l’existence du contrat de service en tant que tel.

2.5 Sondage d’opinion afin d’améliorer notre offre

2.5.1 Afin d’améliorer continuellement nos services REKRUUT, nous réalisons occasionnellement des sondages ; par exemple, pour obtenir un retour direct sur la qualité de notre service après un placement/une candidature réussie ou non, ou pour générer de meilleures propositions d’emploi.

2.5.2 Vous recevrez une invitation de notre part pour chacun de ces sondages (pour les moyens de contact, voir le point 2.1.5). La participation à ces enquêtes est facultative.

2.6 Obligations du recruteur et disponibilité

2.6.1 En concluant ce contrat de service, Rekruut vous accorde un droit simple, non transférable et non sous-licenciable d’utiliser la plateforme dans sa version actuelle pour la durée de ce contrat de service. Ce droit d’utilisation est limité à une utilisation via votre compte.

2.6.2 Une accessibilité continue de la plateforme n’est ni due ni garantie. Nous nous réservons le droit de limiter l’accès à la plate-forme, notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité ou de capacité.

2.6.3 Nous nous réservons le droit de restreindre ou de compléter les prestations offertes gratuitement dans le cadre des services REKRUUT. Dans la mesure où les prestations définies dans les présentes CG doivent être restreintes de manière significative, nous vous demanderons votre accord au préalable.

2.6.4 Rekruut actualisera, étendra ou modifiera le logiciel de la plateforme en permanence, en particulier pour réagir aux changements d’intérêt des utilisateurs, pour corriger les erreurs techniques et pour introduire de nouvelles fonctions. Il n’existe aucun droit au maintien du logiciel dans l’état existant au moment de la conclusion du contrat ou à une date ultérieure. Rekruut se réserve le droit d’offrir le logiciel ou les services REKRUUT seulement pour certains systèmes d’exploitation ou seulement pour certaines versions de systèmes d’exploitation.

2.7 Devoir de coopération des utilisateurs

2.7.1 Lors de l’enregistrement, l’utilisateur est tenu d’indiquer ses données de manière exhaustive et conforme à la vérité.

2.7.2 Pour le bon déroulement du contrat de service, il est nécessaire que l’utilisateur communique immédiatement à Rekruut les modifications pertinentes de ses données, en particulier de ses données d’enregistrement telles que son nom, son adresse et ses autres données de contact. L’utilisateur peut communiquer de telles modifications à Rekruut en mettant à jour les données correspondantes dans son compte sur la plateforme. Si cela n’est pas possible, l’utilisateur/les utilisateurs peut/peuvent communiquer ces modifications à Rekruut par le biais d’un moyen de contact de son choix (conformément au point 2.1.5).

2.7.3 Il est interdit aux utilisateurs:

a. d’utiliser le logiciel de la Plateforme et les Services REKRUUT à d’autres fins que ses propres fins personnelles et professionnelles sans l’autorisation explicite de Rekruut, notamment à d’autres fins commerciales,

b. d’introduire sur la plateforme des comptes de tiers sans l’autorisation explicite de ces derniers,

c. d’introduire ou de tenter d’introduire des virus, des chevaux de Troie, des vers ou tout autre code malveillant sur la plate-forme,

d. de pirater, de manipuler ou de tenter de pirater le logiciel de la plateforme,

e. d’utiliser des scripts et d’autres procédures automatisables ou semi-automatisables pour utiliser la plateforme,

f. de contourner ou de tenter de contourner les fonctions de sécurité de la plateforme ou de REKRUUT.

2.7.4 Lorsque vous utilisez la plate-forme ou les services REKRUUT, vous êtes tenu de respecter les lois et réglementations qui vous sont applicables.

2.7.5 Il vous est interdit de louer ou d’utiliser votre compte à des fins commerciales, d’accorder une sous-licence ou de le mettre à la disposition de tiers de toute autre manière, ou même de transmettre les données d’accès à un tiers, à moins que cela ne soit expressément autorisé par Rekruut.

2.7.6 Vous vous engagez à conserver la confidentialité de vos données de compte et de votre mot de passe et à les protéger contre tout accès par une tierce personne non autorisée. Vous vous engagez à prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité de vos données de compte et de votre mot de passe, par exemple en utilisant un mot de passe sécurisé composé de chiffres, de lettres et de caractères spéciaux et en modifiant régulièrement votre mot de passe. Si vous avez perdu votre mot de passe ou si vous constatez ou soupçonnez que vos données d’accès sont utilisées par un tiers, vous devez nous en informer immédiatement et – si possible – modifier votre mot de passe au plus vite.

2.7.7 En cas de violation de l’obligation de coopérer stipulée dans ce paragraphe 2.7, Rekruut est en droit de bloquer votre compte. La même règle s’applique en cas de soupçon d’une telle violation jusqu’à ce que ce soupçon soit clarifié. Si ce soupçon s’avère infondé, nous débloquerons immédiatement votre compte.

2.8 Rémunérations

2.8.1 L’utilisation des services REKRUUT décrits dans les présentes conditions générales est gratuite pour les personnes qui les utilisent. Nous nous réservons le droit d’ajouter des fonctions supplémentaires gratuites ou optionnelles payantes aux services REKRUUT.

2.8.2 L’utilisation des services REKRUUT peut entraîner des frais de connexion et de transmission qui sont facturés par le fournisseur d’accès Internet ou l’opérateur de téléphonie mobile du client.

3 Placement de personnel infirmier international

3.1 Procédure de recrutement international

3.1.1 Rekruut se charge, dans le cadre du placement de personnel, de la recherche de personnel international dans le secteur de la santé pour le client, conformément à un ordre écrit (« Job Order ») donné par le client (au cas par cas). Le Job Order doit contenir des informations sur le poste à pourvoir, le nombre de professionnels requis, le salaire mensuel de base et les conditions contractuelles. L’acceptation du Job Order doit être confirmée par le client (« confirmation de commande »).

3.1.2 Le placement de personnel se déroule, selon la compréhension commune des parties contractantes, de la manière suivante : le mandant confie à Rekruut GmbH un mandat de placement en lui envoyant un Job Order (voir chiffre 3.1.1). Le mandant établit un profil d’exigences pour les professionnels à placer par Rekruut. Rekruut sélectionne ensuite les professionnels qui correspondent le plus possible aux exigences du profil et qui pourraient donc entrer en ligne de compte pour le mandant. Pour ces professionnels, Rekruut envoie au mandant les profils de candidats correspondants et, si le professionnel est d’accord, les dossiers de candidature complets.

3.1.3 Si le client estime que le professionnel proposé est également approprié, Rekruut organise un entretien d’embauche dans le cadre d’une interview numérique entre le client et le professionnel. D’autres prestations éventuelles découlent du contrat de placement de personnel.

3.1.4 L’organisation des candidats du pool de candidats qui, au début de la formation linguistique, ne connaissent pas encore leur futur employeur en raison de restrictions organisationnelles, est soumise aux conditions suivantes du label de qualité « Fair Anwerbung Pflege Deutschland » :

a. Le candidat est informé de manière transparente des particularités du recrutement des candidats du pool de candidats (par exemple, le fait qu’au début de la formation en école de langue, il n’y a pas encore de « matching » avec un employeur).

b. Les souhaits du candidat sont demandés dans le « pool » de candidats pour le « matching » et les souhaits sont utilisés pour le recrutement prévu avec le futur employeur de manière à ce que le futur employeur tienne compte de ces souhaits dans sa sélection de candidats.

c. Le candidat du vivier reçoit la confirmation qu’il n’aura pas de frais liés à la formation linguistique s’il n’y a pas de « matching » avec un employeur concret lors de la phase de recrutement prévue. Tant qu’aucun employeur n’a été trouvé pour le candidat du vivier, l’Agence prend en charge les frais liés au processus de placement.

d. Rekruut s’engage envers le candidat à garantir, en principe, la recherche d’un employeur approprié pour le candidat (selon ses « critères de matching »).

3.1.5 Afin de garantir la transparence du processus de placement et de recrutement individuel et de documenter les étapes du processus de matching, de départ/d’arrivée, d’acquisition de la langue et d’admission à la profession vis-à-vis de ses mandants, Rekruut utilise jusqu’à nouvel ordre le modèle mis à disposition par le Kuratorium Deutsche Altershilfe via le site https://www.faire-anwerbung-pflege-deutschland.de/, qui est mis à la disposition des candidats via le Sharepoint de l’entreprise. Une technologie de gestion de la relation client (CRM) est actuellement en cours de développement.

3.2 Exécution du contrat et obligations de notification

3.2.1 Le contrat de placement est rempli dès lors qu’un contrat de travail a été conclu entre le client et un professionnel placé par le mandataire. Le fait d’avoir contribué à l’établissement de la relation de travail est suffisant. La date de début de la relation de travail n’a pas d’importance.

3.2.2 Si le professionnel interrompt la formation linguistique ou la préparation au travail en Allemagne, si le professionnel ne commence pas le travail ou si la relation de travail entre le client et le professionnel prend fin dans les six mois après le début de l’emploi pour des raisons professionnelles, Rekruut propose au client un professionnel approprié pour le remplacer dans un délai de douze semaines et relance ainsi la procédure selon le point 3.1, sans qu’il y ait des frais de placement supplémentaires selon le § 3.2.

3.3 Honoraires de placement

3.3.1 En cas de conclusion d’un contrat avec un professionnel mis à disposition par le contractant, des honoraires sont dus, majorés de la TVA légale.

3.3.2 La rémunération couvre toutes les autres dépenses encourues par le mandataire pour le placement des spécialistes, à moins qu’il ne s’agisse de dépenses résultant d’accords complémentaires avec le client et qui ne sont pas déjà comprises dans les dépenses mentionnées dans le contrat de placement de personnel.

3.3.3 Tous les autres frais et dépenses sont dus, selon le cas.

3.3.4 Le délai de paiement est de 14 jours après réception de la facture par le donneur d’ordre. Le paiement s’effectue en espèces sur un compte bancaire indiqué par le preneur d’ordre, en euros.

3.4 Intégration et règlement des conflits

3.4.1 Les partenaires professionnels veillent à une culture d’accueil qui permettra la meilleure intégration possible des travailleurs étrangers, aussi bien dans l’environnement de travail que dans la vie privée. Les employeurs mettent en œuvre une gestion de l’intégration au sein de l’entreprise. L’employeur met à la disposition du travailleur qualifié à recruter le concept de gestion de l’intégration au sein de l’entreprise dans la langue officielle ou dans au moins une langue officielle du pays d’origine concerné.

3.4.2 Rekruut offre aux travailleurs étrangers, tout au long du processus de recrutement et de placement, un suivi et des conseils étroits (par e-mail, chat en ligne et téléphone) qui comprennent, si nécessaire, une aide à certaines étapes du processus, une gestion des plaintes et une médiation dans les situations de conflit. Les clients sont invités à signaler les incidents et les plaintes dans le contexte du travail à l’adresse suivante : support@rekruut.de.

3.4.3 Si les situations conflictuelles ne peuvent pas être résolues malgré la gestion de l’intégration dans l’entreprise et la gestion des plaintes par Rekruut, Rekruut propose à l’infirmier(ère) de changer d’emploi sans frais.

4 Responsabilité et charge de la preuve

4.1 Rekruut est responsable envers vous dans tous les cas de responsabilité contractuelle et extracontractuelle en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, conformément aux dispositions légales en matière de dommages et intérêts ou de remboursement de dépenses perdues.

4.2 Dans les autres cas, nous ne sommes responsables, sauf stipulation contraire au point 4.3, qu’en cas de violation d’une obligation contractuelle dont l’exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et au respect de laquelle vous pouvez régulièrement vous fier en tant qu’utilisateur (obligation dite cardinale), et ce dans la limite de la réparation du dommage prévisible et typique. Dans tous les autres cas, notre responsabilité est exclue, sous réserve des stipulations du point 4.3.

4.3 Notre responsabilité pour les dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé et selon la loi sur la responsabilité du fait des produits n’est pas affectée par les limitations et exclusions de responsabilité susmentionnées. -n’est pas affectée par les exclusions de responsabilité.

4.4 En cas de perte de données, la responsabilité pour la récupération de vos données est limitée au montant des coûts nécessaires pour récupérer les données qui auraient été perdues même si des mesures de sauvegarde régulières et appropriées avaient été prises ou qui pourraient être reconstituées d’une autre manière à partir de données lisibles par une machine, même en l’absence de mesures de sauvegarde régulières et appropriées.

4.5 Ces limitations ou exclusions de responsabilité s’appliquent également à la responsabilité des employés, des salariés, des collaborateurs, des représentants et des agents de Rekruut, en particulier elles s’appliquent en faveur de la responsabilité personnelle des actionnaires, des collaborateurs, des représentants, des organes et de leurs membres.

4.6 Les dispositions ci-dessus n’entraînent pas de modification de la charge de la preuve à votre détriment.

5 Modifications des présentes conditions générales

5.1 Les présentes CG peuvent être modifiées à tout moment en cas d’intérêt légitime de Rekruut et adaptées aux nouvelles circonstances. Un intérêt légitime existe notamment en cas de modification de la législation ou de la jurisprudence de la plus haute juridiction, des conditions du marché, afin de s’adapter aux nouveaux développements techniques, de combler les lacunes de la réglementation ou d’élargir la gamme de prestations de la plateforme.

5.2 Toute modification sera expressément communiquée à toutes les parties contractantes par courrier électronique six (6) semaines avant l’entrée en vigueur de la modification.

5.3 Dans la mesure où le partenaire contractuel s’oppose par écrit (par ex. lettre, fax, e-mail) à la modification des CGV dans un délai de six (6) semaines à compter du jour suivant l’annonce de la modification, la relation contractuelle se poursuit selon les conditions antérieures. Dans ce cas, Rekruut est en droit de résilier la relation contractuelle sans préavis, avec pour conséquence la suppression du compte d’utilisateur correspondant. Jusqu’à la fin du contrat, les conditions générales initiales restent en vigueur. Les accords conclus entre le professionnel et les partenaires de recrutement (ou d’autres tiers) continuent d’exister indépendamment de cela.

5.4 Rekruut s’engage à attirer spécialement l’attention du partenaire contractuel, au début du délai, sur la nécessité d’un consentement actif ainsi que sur son droit d’opposition et sur les conséquences d’une utilisation ultérieure des services REKRUUT dans la communication relative à la modification des CG.

5.5 Avec l’accord du partenaire contractuel, une modification des présentes CG est possible à tout moment.

6 Clause salvatrice

Si l’une des clauses des présentes CG s’avérait nulle et non avenue, les autres clauses n’en seront pas affectées. La clause invalide sera considérée comme remplacée par une clause se rapprochant le plus possible, d’un point de vue économique, du sens et de l’objectif de la clause invalide, de manière juridiquement valable. Il en va de même pour les éventuelles lacunes réglementaires.

7 Droit appliquable et langue

7.1 La relation contractuelle entre le partenaire contractuel et Rekruut est soumise au droit allemand, à l’exclusion des normes de renvoi du droit international privé. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

7.2 Si le partenaire contractuel n’a pas de juridiction générale en Allemagne ou dans un autre Etat membre de l’UE, la juridiction exclusive pour tous les litiges résultant de ce contrat est le siège social de Rekruut.

7.3 Les conditions générales, les conditions de recrutement et autres accords, ainsi que la procédure de recours, sont mis à disposition dans la langue officielle ou au moins dans la langue véhiculaire parlée dans le pays où le professionnel en question est recruté.

7.4 Pour des raisons de sécurité juridique lors de la désignation des parties contractantes ainsi que pour une meilleure lisibilité, l’utilisation simultanée des formes linguistiques masculine, féminine et diverse (m/f/d) a été abandonnée dans ce document. Toutes les désignations de personnes s’appliquent indifféremment à tous les sexes. Nous rédigeons les documents juridiquement contraignants conformément aux recommandations du manuel de la forme juridique (éditeur: ministère fédéral de la justice) et les révisons en permanence.